1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente encadrent les achats réalisés sur naverado.com par des consommateurs agissant à des fins personnelles, sans rapport avec une activité professionnelle.
Elles concernent les produits proposés à la vente, notamment les fauteuils à bascule, lits mezzanine et tonnelles, ainsi que les modalités de commande, de paiement, de livraison et de service après-vente.
Dans les présentes conditions, le terme « nous » désigne le vendeur exploitant le site.
Les livraisons sont limitées à la France métropolitaine et aux territoires français d'outre-mer (DROM-COM).
Les CGV peuvent être modifiées. La version applicable à une commande reste celle en vigueur lors de sa conclusion.
Toute situation non expressément prévue est régie par les dispositions légales françaises applicables à la vente à distance.
2. Produits et informations commerciales
Les caractéristiques essentielles, les descriptions et les prix des articles sont présentés sur les fiches produits avant l'achat.
La validation d'une commande implique l'acceptation des caractéristiques et du prix affichés au moment de sa conclusion.
Les informations sont vérifiées afin de limiter les inexactitudes. Des erreurs ponctuelles peuvent néanmoins survenir et sont examinées conformément aux droits applicables.
Des variations mineures liées à l'approvisionnement peuvent exister, sans modifier les fonctions essentielles ni la qualité attendue du produit.
En cas de non-conformité, les dispositions relatives aux retours et garanties légales demeurent applicables.
3. Prix, taxes et frais de livraison
Les montants sont indiqués en euros (€) et comprennent les taxes applicables, notamment la TVA française au taux de 20 % lorsque celui-ci s'applique.
Les frais de transport sont calculés séparément selon les conditions suivantes :
-
Commande de 133,85 € ou plus : livraison gratuite.
-
Commande inférieure à 133,85 € : frais de livraison de 6,88 €.
Les expéditions sont organisées selon le principe DDP (Delivered Duty Paid), avec intégration des droits de douane et frais d'importation applicables.
Les prix affichés peuvent évoluer en fonction des ajustements fiscaux ou des coûts concernés. Les modifications ultérieures ne changent pas le prix d'une commande déjà conclue.
Le montant total à régler est présenté avant la validation définitive de l'achat.
4. Création et validation des commandes
4.1. Accès à la commande
Les achats peuvent être effectués depuis un compte personnel ou en mode invité.
Les identifiants associés à un compte sont réservés à leur titulaire.
En cas de difficulté d'accès, une assistance peut être sollicitée au +1 (432) 886-3752.
4.2. Formation du contrat
Le parcours d'achat comprend la sélection des articles, la vérification du panier, la saisie des coordonnées et la confirmation du paiement.
Avant la validation définitive, le consommateur peut vérifier les informations renseignées et corriger les éventuelles erreurs.
La confirmation finale de la commande, accompagnée de l'obligation de paiement, formalise l'engagement contractuel selon les règles applicables à la vente électronique.
Un e-mail récapitulatif est généralement transmis sous 48 heures, hors week-ends et jours fériés français.
4.3. Vérifications particulières
Certaines commandes peuvent nécessiter un contrôle supplémentaire, notamment en présence :
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D'une utilisation inhabituelle de plusieurs comptes.
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D'opérations de commande présentant des anomalies.
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D'un historique de retours ou d'échanges nécessitant une vérification objective.
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D'un incident ou d'une irrégularité de paiement.
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De coordonnées de livraison incorrectes ou incomplètes.
Ces vérifications sont effectuées dans le respect des droits des consommateurs et ne constituent pas, à elles seules, un motif de suppression des garanties légales.
5. Règlement et sécurité des transactions
Les paiements sont effectués en euros (€), à l'aide des cartes suivantes :
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Visa
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Mastercard
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American Express
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Discover
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Diners Club
Le débit est effectué dans le cadre de la confirmation de la commande.
Les données de paiement sont transmises au moyen de mécanismes de chiffrement. Les informations bancaires complètes ne sont pas conservées par le site ; seules les données d'identification nécessaires peuvent être traitées.
La validation électronique du paiement peut constituer une preuve de l'opération dans les conditions prévues par la réglementation.
Toute anomalie peut être signalée au service client.
Les informations complémentaires figurent dans la rubrique Moyens de paiement et informations de facturation.
6. Expédition et réception des produits
Les livraisons concernent exclusivement les adresses éligibles situées en France métropolitaine ou dans les DROM-COM.
Après confirmation du paiement, l'expédition intervient habituellement sous 3 jours ouvrés.
Le délai indicatif d'acheminement est de 8 à 13 jours ouvrés, sous réserve des conditions de transport.
Les prestataires logistiques généralement utilisés sont USPS, FedEx et DHL Express.
Un numéro de suivi peut être communiqué après l'expédition afin de consulter l'évolution du colis.
Les modalités tarifaires et fiscales sont celles précisées à l'article 3.
Les informations détaillées sont disponibles dans la rubrique Informations sur la livraison.
7. Rétractation, retours et remboursements
Conformément au Code de la consommation français, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions légales.
La notification de rétractation doit être adressée avant l'expiration de ce délai.
Après cette notification, les produits doivent être renvoyés dans un délai maximal de 14 jours.
Les modalités pratiques comprennent :
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La communication des instructions de retour.
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La mise à disposition d'une étiquette de retour prépayée pour les rétractations concernées.
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Une durée indicative de validité de l'étiquette de 7 jours calendaires.
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L'examen des articles retournés pour déterminer les suites applicables.
Le remboursement respecte les délais légaux, notamment ceux prévus à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Pour les démarches complètes, consultez la Politique de retour, de remboursement et d'échange.
8. Garanties légales et articles défectueux
Les produits bénéficient des protections prévues par la législation française, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
8.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut agir pour un défaut de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Selon les conditions légales, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais.
Pour les biens neufs, les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
Les autres recours prévus par la loi restent applicables lorsque la mise en conformité n'est pas possible ou ne répond pas aux exigences légales.
8.2. Garantie des vices cachés
Les articles 1641 et suivants du Code civil permettent d'agir lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à son usage ou en réduit substantiellement l'utilisation.
L'action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.
8.3. Produits endommagés ou incomplets
En cas de dommage constaté à la livraison ou d'élément manquant, une demande peut être adressée au service client afin d'examiner les possibilités de remplacement, d'envoi complémentaire ou de mise en conformité.
9. Disponibilité des pièces détachées
La période de disponibilité des pièces détachées est généralement indiquée comme étant de 6 mois, sous réserve des informations communiquées pour chaque produit.
Lorsqu'une garantie commerciale est proposée, la disponibilité des pièces peut correspondre à sa durée, selon les stocks et les obligations légales applicables.
Ces indications ne limitent pas les droits attachés aux garanties légales.
10. Données personnelles et cookies
Les informations nécessaires à la gestion des commandes sont traitées par voie électronique, conformément à la réglementation applicable.
Les conditions de collecte, d'utilisation et de conservation des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Les modalités relatives aux traceurs et aux choix de consentement figurent dans la Politique relative aux cookies.
L'acceptation des présentes CGV ne vaut pas consentement automatique aux traitements de données ou aux cookies nécessitant une autorisation distincte.
11. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, éléments graphiques, créations visuelles et composants techniques du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les téléchargements autorisés sont réservés à un usage personnel et non commercial. Les mentions de droits et les indications d'origine doivent être conservées.
L'intégration non autorisée du site dans des cadres ou pages externes peut être soumise aux restrictions légales applicables.
12. Responsabilité et événements exceptionnels
Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, conformément aux dispositions impératives du droit français.
Des circonstances de force majeure peuvent affecter temporairement l'exécution de certaines prestations, dans les conditions définies par la loi.
Les incidents imputables à des prestataires externes, les interruptions de réseau, les attaques informatiques ou les difficultés techniques sont appréciés selon leur origine et les règles de responsabilité applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne vise à exclure les responsabilités ou garanties qui ne peuvent légalement être écartées.
13. Validité des dispositions contractuelles
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable par une disposition légale ou une décision judiciaire, les autres stipulations conservent leur effet dans la mesure permise par le droit applicable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des protections impératives éventuellement applicables au consommateur.
14. Réclamations et règlement des différends
En cas de difficulté concernant une commande, une démarche amiable peut être engagée auprès du service client.
Téléphone : +1 (432) 886-3752
E-mail : livraison@naverado.com
En l'absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par les articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur désigné doivent être communiquées dans les informations légales du site.
Si le différend persiste, il peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les dispositions françaises relatives à la vente à distance s'appliquent. Les recommandations professionnelles de la FEVAD peuvent constituer des références complémentaires lorsqu'elles sont pertinentes, sans se substituer à la législation.
15. Coordonnées et horaires d'assistance
Pour toute question relative aux présentes conditions, aux commandes ou au service après-vente :
Téléphone : +1 (432) 886-3752
Adresse e-mail : livraison@naverado.com
Horaires du service client (CET/CEST) :
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Du lundi au vendredi : 09h00 – 18h00
-
Le samedi : 09h00 – 16h00