Les achats effectués sur naverado.com sont soumis aux présentes conditions de retour et d'échange, dans le respect de la directive européenne 2011/83/UE et des dispositions applicables du Code de la consommation français.
1. Droit de rétractation et délais applicables
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de son achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien, conformément aux règles légales applicables.
1.1. Notification de rétractation
La décision de se rétracter doit être exprimée clairement avant l'expiration du délai légal, par e-mail, téléphone ou déclaration écrite non équivoque.
L'envoi de cette notification dans les délais suffit pour exercer le droit de rétractation.
Il est conseillé de contacter préalablement le service client afin d'obtenir les indications nécessaires au retour.
L'absence de contact préalable ne supprime pas le droit légal de rétractation. Elle peut toutefois nécessiter des vérifications supplémentaires pour identifier le colis.
1.2. Retour des articles
Après communication de la décision de rétractation, les articles doivent être renvoyés dans un délai maximal de 14 jours.
Pour les retours effectués dans le cadre du droit légal de rétractation, une étiquette de retour prépayée est mise à disposition, sans avance des frais d'expédition par le consommateur.
Pour les articles volumineux, une collecte gratuite à domicile peut également être proposée.
Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Une dépréciation résultant de manipulations dépassant ces vérifications peut engager sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi.
2. Remboursements et échanges
2.1. Modalités de remboursement
En application de l'article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient dans le délai légal de 14 jours à compter de la notification de rétractation, sous réserve de la possibilité de différer son exécution jusqu'à la récupération du bien ou la présentation d'une preuve de son expédition, selon la première de ces dates.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès contraire et sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Selon les délais de traitement bancaire, l'apparition des fonds sur le compte peut généralement nécessiter 10 à 15 jours ouvrés. Cette estimation ne modifie pas les obligations légales relatives au remboursement.
2.2. Traitement d'un échange
Une fois l'article retourné réceptionné et examiné, un remplacement peut être organisé selon la situation concernée.
Lorsqu'une nouvelle expédition est effectuée, les informations de suivi correspondantes sont communiquées.
3. Procédure pratique de retour
3.1. Informations à transmettre
Pour faciliter l'identification de la commande et l'examen d'une demande de retour ou d'échange, les éléments suivants peuvent être demandés :
-
Numéro de commande
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Justificatif de paiement
-
Motif du retour ou de l'échange, lorsqu'il est pertinent
-
Photographies ou vidéo du produit, si nécessaire
Aucune justification du motif n'est exigée pour l'exercice du droit légal de rétractation.
3.2. Coordonnées du service client
Adresse postale :
308 Vicksburg #18, Odessa, TX 79766, US
Téléphone :
+1 (432) 886-3752
Adresse e-mail :
livraison@naverado.com
Une réponse est habituellement apportée sous 1 à 3 jours ouvrés, avec les indications utiles à la poursuite de la démarche. Ce délai est indicatif.
3.3. Préparation et expédition du colis
Après examen de la demande, les documents nécessaires peuvent être transmis, notamment :
-
Étiquette de retour au format PDF
-
Instructions d'expédition
La procédure habituelle consiste à emballer soigneusement l'article, imprimer et apposer l'étiquette, puis remettre le colis au transporteur indiqué.
L'étiquette possède généralement une durée de validité d'environ 7 jours calendaires à compter de son émission. Si elle expire, il convient de demander de nouvelles instructions, sans préjudice des délais légaux applicables.
Les modalités de prise en charge des frais sont précisées selon la nature du retour. Les retours relevant du droit de rétractation bénéficient de l'étiquette prépayée mentionnée précédemment.
4. État des produits retournés
Pour faciliter l'examen du retour, il est recommandé de restituer les articles dans les conditions suivantes :
-
Produit non utilisé au-delà des vérifications nécessaires
-
Emballage et accessoires conservés dans la mesure du possible
-
État permettant d'évaluer le produit retourné
L'absence d'emballage d'origine ou la réalisation de vérifications normales ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit légal de rétractation.
Une perte de valeur directement liée à des manipulations excessives peut être prise en compte conformément aux dispositions légales applicables.
5. Circonstances exceptionnelles
Des événements indépendants de la volonté des parties, tels que des catastrophes naturelles, des interruptions de transport ou d'autres situations de force majeure, peuvent perturber l'organisation des retours.
Les modalités pratiques peuvent alors être adaptées selon les circonstances, dans le respect des droits légaux du consommateur.
6. Protection des données personnelles
Dans le cadre des retours, remboursements et échanges, seules les informations nécessaires à la gestion des demandes et au suivi du service après-vente sont utilisées.
Le traitement de ces données s'inscrit dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Des mesures telles que le chiffrement des transmissions et le contrôle des accès contribuent à la protection des informations.
Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits :
-
D'accès à leurs données personnelles
-
De rectification des informations inexactes
-
D'effacement des données lorsque les conditions légales sont réunies
-
De limitation ou d'opposition à certains traitements
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à livraison@naverado.com.
7. Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est destiné aux consommateurs souhaitant notifier leur décision de se rétracter d'un contrat de vente.
Son utilisation est facultative. Une autre déclaration claire et non équivoque peut être utilisée.
7.1. Destinataire
Naverado
308 Vicksburg #18, Odessa, TX 79766, US
E-mail : livraison@naverado.com
Téléphone : +1 (432) 886-3752
7.2. Déclaration de rétractation
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Désignation du ou des articles :
....................................................................
Commandé le () / Reçu le () :
....................................................................
Nom du ou des consommateurs :
....................................................................
Adresse du ou des consommateurs :
....................................................................
Numéro de commande (facultatif) :
....................................................................
Signature du ou des consommateurs :
....................................................................
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.)
Date :
....................................................................
(*) Rayez la mention inutile.